Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et la vente de l’abonnement au service ncripted (le « Service »), édité par :

NDRY Consulting, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 92237358400015, numéro de TVA intracommunautaire FR18922373584, dont le siège social est situé au 1 rue Léon Buerne, 44200 Nantes (ci-après « ncripted »).

Elles s’appliquent à toute souscription effectuée sur le site ncripted.com. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU ») et la politique de confidentialité. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la souscription.

La souscription au Service suit les étapes suivantes :

1. création d’un compte sur ncripted.com, avec acceptation des CGU et de la politique de confidentialité ;
2. vérification d’identité, obligation légale préalable à l’attribution d’un numéro (voir l’article 6 des CGU) ;
3. souscription en ligne à l’offre en vigueur et acceptation des présentes CGV ;
4. paiement du premier mois d’abonnement.

La souscription est confirmée par un email récapitulatif adressé à l’adresse associée au compte. Le contrat est conclu à la date de cette confirmation.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire, mensuellement, à la date anniversaire de la souscription.

ncripted s’appuie sur Stripe Payments Europe, Limited comme prestataire de paiement. ncripted ne stocke pas les données de carte bancaire du client.

En cas de défaut de paiement à l’échéance :

• une première relance est adressée par email à J+7 ;
• une seconde relance est adressée par email à J+14, avec mention de la suspension imminente ;
• le Service est suspendu à J+15, jusqu’à régularisation ;
• au-delà de 30 jours d’impayé, l’abonnement peut être résilié à l’initiative de ncripted, dans les conditions de l’article 12 des CGU.

Le Service étant pleinement exécuté dès la souscription (création immédiate de la coordonnée, accès au Service), le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, conformément à l’exception prévue à l’article L. 221-28 1° du même code.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher distincte au moment de la souscription, dont le libellé est :

« Je demande l’exécution immédiate du Service ncripted et reconnais que je perds, de ce fait, mon droit de rétractation de 14 jours. »

Le client conserve par ailleurs la possibilité de résilier à tout moment son abonnement, sans frais (article 6).

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le client peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace ncripted ou par email à hello@ncripted.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Le client conserve l’accès complet au Service jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée.

Les cas de résiliation à l’initiative de ncripted (fraude, impayé persistant, violation grave des CGU, demande des autorités) sont régis par l’article 12 des CGU.

Le Service bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation au profit des clients consommateurs, dans les conditions fixées par la loi. [À VALIDER JURIDIQUE : articles applicables aux services numériques et modalités de mise en œuvre des garanties légales]

L’engagement de ncripted sur le fonctionnement du Service est une obligation de moyens, dans les conditions précisées à l’article 8 des CGU, notamment quant à l’efficacité de la qualification des communications par l’agent, qui ne peut être garantie infaillible.

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de ncripted est limitée aux dommages directs prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Sont notamment exclus les dommages indirects, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Service, de la défaillance d’un tiers ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité totale de ncripted ne pourra excéder le montant total payé par le client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage. Ces limitations ne s’appliquent pas dans les cas où la loi l’interdit.

En cas de litige non résolu directement avec ncripted, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation : www.mediation-consommation.notreaccord.com.

Le client consommateur résidant dans l’Union européenne peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les CGV applicables à une souscription sont celles en vigueur au jour de cette souscription. En cas de modification substantielle des CGV applicable aux abonnements en cours, le client en est informé par email avec un préavis minimum de 30 jours, et peut résilier son abonnement dans ce délai s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation :

• pour les clients consommateurs, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables en droit français ;
• pour les clients professionnels (agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité), compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• par email : hello@ncripted.fr [À VALIDER JURIDIQUE : adresse de contact légal, harmonisée sur hello@ncripted.fr sur tout le corpus légal]
• par courrier : 1 rue Léon Buerne, 44200 Nantes.